Réglementation

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INDEX

Arrêtés municipaux

Arrêtés préfectoraux

Circulation routière

Déchets végétaux : le brûlage

Mise en fourrière des véhicules

Nuisances sonores

Occupation temporaire du domaine public

 

 

 

 

 

 

Arrêtés municipaux 

 

 

  • N° AR 10/36 du 19 mai 2010 portant réglementation sur la base des loisirs

  • N° AR 16/027 du 10 mars 2016  lâchers de ballons de type baudruches et de lanternes volantes lumineuses

  • N° AR 16/028 du 29 mars 2016 les tirs d'artifices de divertissement

  • N° AR 124/2016 du 7 décembre 2016 stationnement sur le parking des écoles Avenue du Parc

  • N° AR 17/002 du 1er mars 2017 l'élagage des plantations sur les propriétés riveraines des voies communales et rurales 

  • N° AR 17/003 du 22 avril 2017 réglementant le régime de priorité aux carrefours formés par la rue des Allobroges et la rue Jean Jaurès, la rue des Allobroges et la rue Ernest Pernet

  • N° AR 17/004 du 22 avril 2017 instaurant un sens unique de circulation rue Jean Jaurès

  • N° AR 17/011 du 27 juillet 2017 instituant une zone de rencontre dans les quartiers du "Vieux centre"
  • N° AR 17/013 du 27 juillet 2017 réglementant la vitesse Chemin des Parelles et rue de l'Aviation

  • N° AR 17/014 du 4 août 2017  la gestion des "objets trouvés"

  • N° AR 17/020 du 28 novembre 2017 instituant une zone de rencontre dans les quartiers "Triviers et Le Mont"

  • N° AR 17/021 du 28 novembre 2017 instaurant un sens unique Rue du Docteur Rauge

  • Additif n° 13 à l'AM n° 2006/35 réglementant le stationnement sur le parking de la médiathèque

  • Additif n° 14 à l'AM n° 2006/35 abrogeant une prescription relative aux interdits de tourner à gauche Avenue de Chambéry sens Chambéry - Albertville 

  • N° AR 18 T049 du 07 juin 2018 relatif à la surveillance du Plan d'eau

 

 

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Arrêtés préfectoraux et informations

 

 

INFOS  ⇒ ​La réglementation des débits de boissons

 

  • Arrêté n° DSIPC 2017-1102 du 2 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'informations-recommandation et d'alerte du public en cas d'épidsode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Savoie

 

 Pour de plus amples informations sur les politiques publiques, consultez le site de la Préfecture de Savoie   

 

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Brûlage des déchets végétaux ménagers

 

 

Nuisances sanitaires

  • Il est rappelé que le brûlage des déchets verts peut être à l'origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée.
  • Il nuit à l'environnement et à la santé.
  • Plus spécifiquement, le brûlage à l'air libre est source d'émission importante de substances polluantes dont des gaz et particules lesquels véhiculent des composés cancérigènes.
  • La toxicité des substances émises est accrue quant sont associés d'autres déchets à l'exemple des plastiques et des bois traités. 

 

Définition

Les déchets verts : 

  • Les éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation.
  • S'ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.
  • Dès lors que les déchets verts, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit

 

Réglementation

L'arrêté préfectoral du 3 mars 1986 (réglement sanitaire départemental), article 84, interdit le brûlage à l'air libre des ordures ménagères

La circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts les assimile aux déchets ménagers

► Plaquette d'information "le brûlage à l'air libre" une pratique polluante

 

Comment s'en débarrasser ?

  • De préférence, on les utilise dans son jardin en compostage ou en paillage.
  • Il est possible de les déposer en déchetterie  INFOS : voir informations déchetteries

Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d'une contravention de 3ème classe pouvant s'élever au maximum à 450 €

(article 7 du décret n° 462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique)

 

 La gestion des déchets ⇒  PLUS D'INFOS 

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Circulation routière 

 

 

Permis de conduire

► Permis de conduire ⇒ INFOS

 

Certificat d'immatriculation

En raison de la généralisation nationale de la dématérialisation des titres de circulation, les guichets immatriculations de la préfecture  sont définitivement fermés depuis le 6 novembre 2017.

► Démarches liées à l'immatriculation : la téléprocédure complémentaire INFOS

► L'ensemble des démarches doit désormais être effectué en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

► Comment changer l’adresse sur sa carte grise ?

Comment déclarer la cession de votre véhicule ?

Comment faire immatriculer un véhicule ?

► Charte graphique plaque d'immatriculation région Auvergne Rhône-Alpes

 

Informations diverses

  • De nouvelles catégories d'infractions routières verbalisables sans interception du conducteur ⇒ INFOS

  • A vélo, le casque obligatoire pour les moins de 12 ans ⇒ INFOS

  • Le surteintage des vitres avant des véhicules sanctionné ⇒ INFOS

  • À moto ou en scooter, le port des gants devient obligatoire pour limiter la gravité des blessures en cas de chute ⇒ INFOS

  • Permis de conduire à 1 euro par jour : des conditions élargies ⇒ INFOS

  • Protégez votre vélo contre les vols ⇒ INFOS

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Mise en fourrière des véhicules

 

 

Sur la "voie publique"

Sur une "voie privée" ouverte à la circulation publique

 

Elle peut être prescrite dans les cas suivants :

  1. Stationnement en un même point de la voie publique pendant plus de 7 jours consécutifs ou pendant une durée inférieure mais excédent celle fixée par arrêté du Maire ("voiture ventouse");

  2. Véhicules constituant une entrave à la circulation;

  3. Véhicules qui compromettent la sécurité des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés et la conservation ou l'utilisation normale des voies, notamment par les véhicules de transport en commun;

  4. Véhicule réduits à l'état d'épave ou en voie de le devenir. 

L'agent remplit une fiche de détection en y indiquant notamment les trois visites périodiques qui justifient l'infraction.

Il établit ensuite :

  • un rapport, une demande d'identification, une mise en demeure puis, le chef de la police municipale établit la réquisition de mise en fourrière et, le jour de l'enlèvement, une fiche descriptive du véhicule.
  • A l'issue de l'enlèvement, une notification de mise en fourrière est établie et adressée au propriétaire du véhicule ainsi qu'un procès-verbal de mise en fourrière.

Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et, éventuellement dans certaines circonstances, d'expertise, de vente ou de destruction sont à la charge du propriétaire connu.

 

Sur une "voie privée" non ouverte à la circulation publique

 

Dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route, deux catégories de véhicules peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière :

  1. Les véhicules laissé sans droit (il ne s'agit pas de véhicule en infractions mais d'une absence de titre régulier au regard de l'occupation du lieu) ;

  2. Véhicule réduits à l'état d'épave ou en voie de le devenir.

Le maître des lieux (propriétaire, syndic, locataire …) doit mettre en demeure le propriétaire du véhicule concerné de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de l'avis de réception, avant d'obtenir la mise en fourrière du véhicule indésirable par la police municipale.

Si le propriétaire du véhicule laissé sans droit ou en voie "d'épavisation" est inconnu du maître des lieux, celui-ci s'adresse directement à la police municipale pour obtenir son identité et son adresse.

Les frais inhérents à cette procédure sont à la charge exclusive du maître des lieux (enlèvement, garde en fourrière et, éventuellement dans certaines circonstances, expertise, vente ou destruction).

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Les nuisances sonores

 

 

Les Principes

Les bruits de voisinage sont réglementés par le Code de la Santé Publique (CSP).

Il distingue trois catégories de bruits de voisinage :

  1. Les bruits liés au comportement d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité (bruits désinvoltes ou agressifs pouvant provenir d'une source musicale, d'aboiements, d'appareils électroménagers, de travaux de jardinage ou de bricolage, de pétards et feux d'artifice, fêtes familiales, climatiseur, pompe à chaleur …) ;
  2. Les bruits provenant des activités (activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs, organisées de façon habituelle) ;
  3. Les bruits provenant des chantiers.

Le CSP permet de sanctionner "les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme" à tout moment de la journée.

Parallèlement, le code pénal sanctionne "les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui" (article R.632-2)

 

Arrêté préfectoral

Le Préfet de la Savoie, par arrêté préfectoral en date du 09 janvier 1997 a édicté les mesures particulières suivantes :

Article 4 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur de locaux ou en plein air, sur les voies publiques ou dans ses propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises doit interrompre ces travaux entre 20h00 et 07h00 et, toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

Article 8 : Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de maière répétée et intempestive.

Article 9 : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeuble d'habitation de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu'ils utilisent ou pour les travaux qu'ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

  • Les jours ouvrables : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30

  • Les samedis : de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

  • Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00

Article 11 : Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement ne soient pas source de nuisances sonores pour les riverains.

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Occupation temporaire du domaine public

 

 

La bonne utilisation du domaine public et de son partage permet d'assurer un espace à vivre de qualité pour tous.

Vous pouvez effectuer des démarches afin d'être autorisé ponctuellement à occuper le domaine public pour :

  1.  un stand sur le marché, installation d'un cirque
  2.  le stationnement d'un camion de déménagement 
  3.  pour le projet d'installation de terrasse devant un local commercial
  4.  pour la mise en place d'un échafaudage ou d'une benne sur le trottoir lors de travaux privatifs (Services Techniques) 

 

Les démarches

Hors le cas d'une occupation temporaire du domaine publique inhérente à des travaux, vous êtes invités à en faire la demande auprès de la Police Municipale et déposer, pour les cas 1 & 3 ci-dessus, un dossier comprenant notamment :

  • copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis
  • pour les débitants de boissons et les restaurateurs, copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
  • copie du bail commercial ou du titre de propriété
  • attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public
  • descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif
  • relevé d'identité bancaire (RIB)

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée

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