Inscription sur les listes électorales

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INDEX

 

Les élections et référendum

Le répertoire électoral unique

Qui peut être électeur ?

Où s'inscrire ?

Quand s'inscrire ?

Comment s'inscrire ?

Envoi de la carte électorale

Utilisation

Validité

Déménagement

Vérifier son inscription

L'inscription des jeunes 18 ans

Le vote par procuration

 

 

 

Élections et référendum

 

 

♦ Les élections européennes

♦ L'élection présidentielle

♦ Les élections législatives

♦ Les élections régionales et départementales

♦ Les élections municipales

♦ Le référendum

 

 

 

Mise en place du répertoire électoral unique

 

La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

 

Pour l'électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée au 31 décembre. Les demandes d'inscription déposées sont dorénavant reçues et instruites tout au long de l'année.

 

La loi permet :

  • aux gérants et associés majoritaires d'une société inscrite au rôle des contributions communales d'être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
  • pour les Français établis à l'étranger, elle supprime la possibilité d'être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.

Le répertoire électoral unique est mis à jour en continu à travers un système de gestion entièrement automatisé.

 

En vertu de l'article L17 du code électoral, pour participer à un scrutin, un électeur doit avoir déposé sa demande d'inscription au plus tard le sixième vendredi avant un scrutin, sauf dérogations prévues par l'article L30 du code électoral (mobilité professionnelle, acquisition ou recouvrement du droit de vote après la date limite d'inscription).

 

 

 

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales !

 

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection (ou la veille du 2ème tour de l'élection)
  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques.

► les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de leur mairie pour voter aux élections européennes et municipales.

 

Où s'inscrire ?

Si vous vivez en France, vous pouvez vous inscrire :

  • soit à la mairie de Challes-les-Eaux (commune où est situé votre domicile);
  • soit à la mairie d'une commune où vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans,
  • soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
  • soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

 ► Il n'est plus possible de cumuler une inscription sur la liste électorale d'une mairie et une inscription sur une liste consulaire.

 

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

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Comment s'inscrire ?

L'inscription est automatique:

  • pour les jeunes de 18 ans (sous réserve d'avoir accompli les formalités de recensement à l'âge de 16 ans)
  • pour les personnes obtenant la nationalité en 2019.

Hormis ces deux situations, vous devez demander votre inscription sur les listes électorales à la mairie:

♦ En ligne

En utilisant le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales accessible avec un compte "service-public.fr "ou via "France Connect", à condition d'être âgé d'au moins 18 ans et en joignant la version numérisée des documents suivants:

⇒  Accédez au service en ligne

 

♦ En mairie

 

♦ Par courrier

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

 

► Informations complémentaires

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La carte d'électeur est envoyée par courrier   

La carte électorale est un document prouvant l'inscription sur la liste électorale de votre commune.

Elle est envoyée par courrier à votre domicile l'année suivant votre inscription ou, en cas d'élection, l'année de votre inscription: 

  • au plus tard 3 jours avant le scrutin, si une élection est prévue.
  • au plus tard le 30 avril de l'année suivante, si aucune élection n'est prévue.

Si votre carte n'a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. Vous pouvez la récupérer en présentant une pièce d'identité.

Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.

La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l'élection. Si vous ne l'avez plus, vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d'identité.

 

Utilisation le jour du scrutin

  • Pour pouvoir voter, les documents à présenter dépendent de la taille de la commune.
  • A Challes-les-Eaux, commune de + 1 000 habitants, vous pouvez voter en présentant:
    • votre carte d'électeur + une pièce d'identité; 
    • éventuellement avec une pièce d'identité, si vous avez égaré ou perdu votre carte d'électeur.
  • Si vous avez été inscrit par une décision de justice, vous devez également présenter ce document

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Durée de validité de la carte

  • La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante.
  • Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans

 

En cas de déménagement

Un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile.

Un Français qui revient vivre en France doit le plus souvent s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile pour pouvoir voter en France.

Un Français partant résider à l'étranger doit choisir entre s'inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie ou s'inscrire auprès du consulat (ou de l'ambassade) de son pays d'accueil.

 Informations complémentaires

 

Comment vérifier votre inscription ?

  • Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire),
  • Pour vérifier que vous n'avez pas été radié,
  • Pour connaître l'adresse de votre bureau de vote,

vous pouvez utiliser le service en ligne pour vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote  ⇒  Accédez au service en ligne

 

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L'inscription des jeunes de 18 ans 

 

 

Chaque Français vivant en France, qui devient majeur, est inscrit automatiquement sur les listes électorales de la commune de recensement, à condition d'y avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. 

Procédure

  • La mairie reçoit les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).
  • Elle vous envoie un courrier, puis procède ensuite à votre inscription.
  • Si le courrier vous est parvenu, vous êtes inscrit d'office, sans faire de démarche particulière.
  • En l'absence de courrier, votre inscription n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement...). Il convient de vous rapprocher de la mairie pour régulariser votre situation.

 

Période de l'inscription

  • La mairie inscrit tous les jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.
  • Si vous devenez majeur pendant une année d'élection (entre le 1er mars et la veille de l'élection), vous êtes également inscrit d'office.
  • Si vous devenez majeur entre les 2 tours d'une même élection, vous n'êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter pour cette élection.
  • Si la mairie n'est pas informée de votre situation, elle ne peut pas vous inscrire d'office. C'est le cas par exemple :
    • si vous n'avez pas effectué les formalités de recensement,
    • ou si le recensement a été fait tardivement,
    • ou encore si vous avez déménagé depuis le recensement.
  • Les modalités à respecter sont fonction de votre date anniversaire.

 

Pour procéder à votre inscription en mairie de Challes-les-Eaux 

 

♦ En mairie avec les documents suivants :

  • Une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français, il faut présenter une pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
  • Un justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (disponible en mairie)

♦ ou par correspondance :

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription
  • Photocopie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine récente) (passeport ou carte d'identité ) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
  • Photocopie d'un justificatif de domicile

♦ Si vous souhaitez voter dans une autre commune :

  • L'adresse prise en compte est celle que vous avez indiquée lors du recensement.
  • Il convient d'accomplir les formalités d'inscription volontaire auprès de cette mairie.

Procédure hors délai :

  • Veuillez saisir le tribunal d'instance de Chambéry 

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Le vote par procuration

 

 

Demande en France

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un autre électeur. 

 

Qui peut recevoir une procuration ?

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit répondre à 2 conditions liées à l'inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations.

  1. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement;
  2. Le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 2 procurations établies à l'étranger.

 Un citoyen européen ne peut être mandataire que pour voter aux élections municipales ou européennes.

 

Où faire la démarche ?

Le mandant peut se présenter :

  • dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie (où qu'il soit),
  • ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.

 

Où s’adresser à proximité de Challes-les-Eaux ?

  • Brigade territoriale autonome de Gendarmerie à Challes-les-Eaux

1950, route Royale - Tél : 04.79.72.87.79

Tél : 04.79.33.60.09 - courriel : ti-chambery@justice.fr

 

État de santé

 Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander qu'un personnel de la gendarmerie se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

   sur l'ensemble de ces démarches ⇒  PLUS D'INFOS

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