Animaux domestiques

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INDEX

 

Déjections canines

Parc à chiens

Divagation

Déclarer un animal trouvé

Fourrière animale

Identification des animaux

Les chiens dangereux

Maltraitance animale

Obtenir un permis de détention

Vente de chiens et de chats

 

 

 

 

Déjection canines

 

 

Une ville touristique et accueillante se doit de veiller à la propreté de ses rues, de ses espaces verts
que tout un chacun traverse pour se promener, flâner, jouer avec ses enfants.
Les propriétaires de chiens, gros et petits,
sont invités  à montrer un savoir vivre en collectivité et, un sens de civisme
en ramassant les déjections de leurs animaux de compagnie.
 
 
  • Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons.
  • Elles sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts, les espaces de jeux pour les enfants et ce, par mesure d'hygiène publique.
  • Elles véhiculent des parasites qui représentent un risque d’infection grave, en particulier pour les enfants.
  • Le chien est un réservoir d’agents pathogènes divers dont les enfants sont les premières victimes.

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié

au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal !

  • Des sacs pour déjections canines sont mis à la disposition du propriétaire ou possesseur de l'animal dans des distributeurs implantés dans les endroits les plus fréquemment empruntés.
  • Une fois utilisés, ils sont emportés et déposés dans les bacs à déchets ménagers. 

 

L'abandon de déjections sur la voie publique 

relève de l'incivilité tant écriée et, est considéré comme une infraction de la 3ème classe.

 

Vous risquez une amende forfaitaire de :

  • 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
  • 180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

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PARC A CHIENS

 

 

Détenir un chien est un vrai bonheur pour beaucoup d'entre nous notamment pour les enfants. Il est aujourd'hui reconnu comme "un être vivant doué de sensibilité" par le code civil et, à ce titre, tout propriétaire à des obligations envers lui. 

Si son maître doit lui apprendre la marche en laisse, être sociable, lui apprendre à répondre au rappel et à connaître les ordres de base, il se doit en outre, non seulement respecter la règlementation spécifique des parcs et celui du Plan d'Eau mais également ramasser les déjections qui souillent les trottoirs et les espaces verts sachant qu'elles transmettent des parasites à l'être humain. 

Sensibilisée par toutes ces contraintes, la municipalité met à la disposition de nos amis à quattre pates, un parc de 1300 m2 situé rue Victor Hugo, lieu qui leur est spécifiquement dédié. 

L'association "Ethique et Chiens" assure le fonctionnement de ce parc et, la sensibilisation des maîtres au comportement responsable.

Ce parc est divisé en 2 espaces distincts :

  • un espace commun accessible à tous les chiens dont le comportement est socialement adapté;
  • un espace pour les "Chiens Réactifs Ayant Besoin d'Espace" (CRABES) réservé à l'évolution en liberté des chiens qui ont des soucis de sociabilité.

L'accès au parc est néanmoins soumis à des règles simples de bonne conduite (ne pas laisser son chien seul, le rappeler si présence d'un nouvel arrivant, ramasser les déjections...).

Il comporte une poubelle, des distributeurs de sacs à déjections canines, une pince ramasse-crottes.

Des animations sur le thème de l'éducation canine sont organisées sur le site.

 

Les maîtres sont responsables de la propreté du lieu !

 

 

IDENTIFICATION DES ANIMAUX

 

 

Selon l'article L 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet.

Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.

L'identification est à la charge du cédant.

L'identification du chien par puce électronique est une formalité obligatoire, remplaçant le tatouage depuis le 3 juillet 2011.

 

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Les chiens dangereux

 

 

Les lois du 6 janvier 1999 et du 20 juin 2008 relatives aux animaux dangereux et errants et, à la protection des animaux domestiques stipulent que certains chiens sont considérés comme dangereux et doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.

L'arrêté du 27 avril 1999 détermine quels sont les chiens concernés et, les classe en 2 catégories :

Les chiens d'attaque (1ère catégorie)

Relèvent de cette catégorie les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race type "American Stafford terrier" (pit-bulls), "Mastiff" (boer-bulls), "Tosa".

Obligations :

  • Ces chiens ne peuvent être vendus par leur propriétaire.
  • Aucune acquisition, cession, importation ou introduction en France n'est autorisée.
  • La stérilisation définitive de ces chiens est obligatoire.
  • Ils ne peuvent avoir accès aux transports en commun, aux milieux publics (sauf sur la voie publique), aux locaux ouverts au public. Ils ne peuvent pas stationner dans les parties communes des immeubles et ne peuvent sortir que tenus en laisse et muselés.

​Les chiens de garde ou de défense (2ème catégorie)

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture (livre des origines françaises) : les "American Staffordshire terrier", "Tosa", "Rottweiler" (inscrits ou pas au LOF).

Obligations :

  • Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les locaux ouverts au public.
  • Ils ne peuvent pas stationner dans les parties communes des immeubles.

►  Plus d'INFOS

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Obtenir un permis de détention 

 

 

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la 1ère et de la 2ème catégorie doit venir à la mairie (Police Municipale) procéder à la déclaration de son animal sous peine d'une contravention de 4ème classe, muni des pièces suivantes (permis provisoire de détention pour les chiens âgés de moins d'un an) :

  • un justificatif de l'identification du chien,
  • un justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité,
  • un justificatif d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
  • pour les chiens mâles et femelles de  1er catégorie un justificatif de stérilisation de l'animal
  • un justificatif de l'obtention par le propriétaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que la prévention des accidents,
  • une copie de l'évaluation comportementale réalisée sur le chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.

Le permis de détention ainsi que l'attestation d'assurance en responsabilité civile ainsi que le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de 3ème classe.

La détention des chiens de 1ère et de 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes sous tutelle et aux personnes ayant été condamnées pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

  Liste des vétérinaires pouvant pratiquer l'évaluation comportementale canine

► Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux cerfa 13996*01

► Dossier de demande de permis de détention provisoire  d'un chien dangereux cerfa 13997*01

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Divagation

 

 

  • La divagation d'un animal résulte d'un abandon, d'un défaut de garde ou de surveillance.
  • Les animaux livrés à eux-mêmes peuvent devenir un danger pour la sécurité, la sûreté et la tranquillité de nous tous.
  • En cas de divagation, les mesures spécifiques à la mise en fourrière avec l'acquittement de divers frais s'appliquent (garde, vaccination, tatouage, nourriture) et les animaux non réclamé par leurs propriétaires dans un délai de 8 jours sont considérés comme abandonné.

La capture des animaux errants ou en état de divagation : chiens, chats ou animaux d’une autre espèce est assurée généralement par la police municipale.

Outre les mesures de capture qui peuvent être mises en œuvre à l'égard des chats errants, ces derniers peuvent également faire l'objet de campagne de stérilisation dès lors où ils sont sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.

Tout propriétaire ou accompagnateur laissant divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes encoure une contravention de deuxième classe, d’un montant maximum de 150 €, s’il tombe sous le coup de l’article R. 622-2 du Code pénal

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (article 1243 du code civil).  

 

 

Les chiens

 

Principe général 

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse, de garde ou de protection d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci, ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en a la garde d'une distance de 100 m et qui est livré à son seul instinct.

A Challes-les-Eaux

  • Il est défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître.
  • Même accompagné, il doit être identifiable par le port d'un collier avec une plaque de métal gravée au nom et adresse de son propriétaire.

Arrêtés municipaux

  • Parc de Triviers et Parc des loisirs → Tout chien y circulant doit être tenu en laisse
  • Plage du Plan d'eau L'accès des chiens à la plage est strictement interdit

 

 

Les Chats

 

Est considéré comme en état de divagation, tout chat non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations, ou tout chat trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Selon l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.

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Vente de chiens et de chats

 

 

Depuis le 1er janvier 2016, lordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est entrée en vigueur. 

On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux (article L.214-6 III du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Si bien que toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens de cet article est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L 214-6-1 du CRPM c'est à dire se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture et obtenir un numéro SIREN (obligatoire pour valider une annonce).

  • Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente sont autorisés à vendre des chiens et des chats.
  • En tant que particulier vous ne pouvez pas vendre de chiens et de chats.
  • Tout particulier est considéré "éleveur" au premier chiot ou chaton vendu.
  • Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités de l'article Article L214-6-1.

​Vous pouvez en revanche donner des chats et des chiens à condition qu'ils soient âgés de plus de 8 semaines et qu'ils soient identifiés c'est-à-dire qu'ils soient munis d'une puce électronique.

Une annonce de vente de chiens ou de chats à céder, y compris un site internet, doit préciser :

  • l'âge de l'animal ;
  • le numéro d'identification de l'animal (ou celui de la mère) ;
  • l'inscription ou non de l'animal à un livre généalogique ;
  • le nombre d'animaux de la portée ;
  • le numéro Siren de l'éleveur ou du vendeur (ou le numéro de portée, si l'animal est inscrit au livre généalogique et son propriétaire dispensé d'immatriculation), uniquement en cas de vente.

Dans le cas d'une cession gratuite d'un animal, l'annonce doit en plus indiquer la mention "gratuit".

Désormais, tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

La personne qui vend un animal sans fournir de certificat vétérinaire peut être condamnée à une contravention de 750 € maximum.

► Plus d'INFOS

 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : INFOS ⇒  Animal de compagnie

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La fourrière animale

 

 

Si votre animal de compagnie est identifié (puce ou tatouage), vous devez déclarer sa disparition au fichier national d'identification des carnivores domestiques afin d'indiquer aux trouveurs que votre animal est recherché.

Les chiens et les chats errants et tous ceux qui sont saisis sur le territoire de la commune sont conduits au refuge de la Société Protectrice des Animaux de Chambéry (association loi de 1901) qui a en charge la réalisation d'une mission de service public de fourrière animale.

 

  • Adresse : 744, route de Montagny - 73000 - CHAMBÉRY - Tél : 04.79.33.24.44
  • Ouverture : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi ⇒ Après-midi de 14h00 à 17h45

 

Ce refuge a une capacité d’accueil de 50 chiens et 100 chats.

  • Si le chien ou le chat est réclamé par son propriétaire, sa restitution est subordonnée au paiement de la totalité des frais de fourrière. 
  • Si le chien ou le chat n’a pas été réclamé par son propriétaire, à l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, il est considéré comme abandonné et deviendra la propriété du gestionnaire de la SPA.
  • Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou d'autres associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les chiens et les chats à l’adoption à un nouveau propriétaire.
  • Si le vétérinaire en constate la nécessité après l’expiration du délai de garde, il pourra procéder à l’euthanasie de l’animal.

► Infos SPA

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La Maltraitance animale

 

 

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.

  • Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal.
  • Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal. 
  • Le collier de force ou étrangleur est interdit.

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

►  Informations