Mariage / PACS

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Le mariage

 

Le pacte civil de solidarité

 

 

 

 

 

 

Le Mariage

 

 

Conditions

  • Il faut être majeur pour se marier.
  • Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
  • Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
  • Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
  • Il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement le Pacs.
  • Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
  • Consentement : Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
  • Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
  • À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

 

Où peut-on se marier ?

  • Le mariage est célébré, au choix des futurs époux dans la commune où l'un des deux:
    •  à son domicile 
    • où sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue  à la date de la publication des bans; 
    • où l'un de ses parents a des liens durables (résidence principale ou secondaire).

 

Formalités à accomplir avant le mariage 

 

►Le dossier doit être retiré et déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

 

Lors du dépôt du dossier, les futurs époux sont invités à se présenter munis de leur pièce d'identité qui doit comporter une photographie permettant d'identifier la personne qui se présente.

 

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • l'original et une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité,
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité valide),
  • copie intégrale d'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
 
Si un contrat de mariage est conclu, le certificat de notaire est à fournir.
 
Pour les enfants nés avant le mariage, les futurs époux présentent à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

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Instruction du dossier

  • Audition préalable des futurs époux
  • L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.
  • S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.
  • Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
  • L’officier d'état-civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
  • Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
 

Contestation du dossier de mariage

Que ce soit avant ou après l'audition, l'officier d'état-civil ne peut pas de lui même refuser un dossier de mariage. Il peut toutefois demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

 

Publication des bans

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés "bans". Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

 

Date et heure du mariage

Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour. En outre, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour et l'heure de la célébration sont fixés en accord avec l'officier d'état-civil et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et éventuellement actualisé.

 

Célébration du mariage

  • Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence.
  • En cas de péril imminent de mort, l’officier d'état civil pourra se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.
  • La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
  • Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins.
  • Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
  • Un traducteur-interprète peut être présent.
  • Un livret de famille et une une copie intégrale de l'acte de mariage sont délivrés aux époux. 

INFOS complémentaires

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Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

 

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.

Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certaines pièces justificatives.

 

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

​Où et comment faire la démarche

En mairie

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter, en personne et ensemble, à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et, de leur pièce d'identité en cours de validité (uniquement sur rendez-vous).

Chez un notaire

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

En cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Convention de Pacs

 Pièces à fournir, Enregistrement du Pacs et publicité, Refus d'enregistrement, cliquez sur  ⇒  INFOS

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